Conditions contractuelles · France
Conditions générales de vente
Les règles applicables aux commandes de mobilier : prix, paiement, livraison, rétractation, retours, garanties, données personnelles et règlement des litiges.
1. Identité du vendeur et champ d’application
Les ventes sont proposées par LINDA BLANC, personne physique exerçant son activité à titre individuel sous le nom commercial Faldrixo, 671 NE 195TH ST APT 122, MIAMI FL 33179, États-Unis.
Courriel : mainshoppersupport@faldrixo.com · Téléphone : +1 239 463 5474.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux achats à distance de mobilier proposés aux consommateurs sur ce site pour une livraison acceptée en France. Le contrat est proposé et conclu en français.
Les règles impératives françaises et européennes de protection des consommateurs applicables à la vente demeurent pleinement applicables.
2. Produits et informations précontractuelles
Les caractéristiques essentielles de chaque meuble sont décrites sur sa fiche : dimensions, matériaux, fonctionnalités, variantes et informations utiles lorsque ces éléments sont pertinents. Les visuels illustrent les produits ; les différences de rendu liées à l’écran, à la lumière ou aux variations naturelles d’un matériau ne modifient pas les caractéristiques contractuelles annoncées.
Le client doit vérifier avant l’achat les dimensions du meuble, les options sélectionnées, l’adresse de livraison et, pour les articles volumineux, l’accessibilité du lieu.
3. Prix, taxes et frais de livraison
Les prix destinés au marché français sont affichés en euros et comprennent les taxes applicables. Aucun frais obligatoire n’est ajouté en dehors des frais de livraison indiqués avant paiement.
- Commande de 100 € ou plus : livraison offerte.
- Commande inférieure à 100 € : livraison facturée 15 €.
Le montant total à payer est affiché avant la validation définitive de la commande.
4. Processus de commande et formation du contrat
Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires et peut corriger les erreurs avant la validation finale. La dernière étape de commande indique sans ambiguïté que la validation entraîne une obligation de paiement.
Le contrat est formé après validation de la commande et acceptation du paiement dans le parcours de caisse. Une confirmation récapitulative est ensuite transmise sur un support durable à l’adresse électronique indiquée.
En cas d’indisponibilité après commande empêchant la fourniture d’un article, le client est informé et les sommes correspondantes sont remboursées. Aucun produit de substitution payant n’est imposé sans accord.
5. Archivage des contrats électroniques
Lorsque le contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, l’écrit qui le constate est conservé pendant la durée légale applicable. Pour une livraison non immédiate, la conservation couvre la période allant de la conclusion à la livraison puis 10 ans à compter de la livraison.
Le client peut demander l’accès à l’écrit archivé en contactant le service client et en indiquant les informations permettant d’identifier la commande.
6. Paiement
Le prix est exigible lors de la commande. Les moyens de paiement réellement disponibles sont ceux affichés au moment du passage en caisse. Aucun supplément n’est facturé par le vendeur uniquement en raison de l’utilisation d’un moyen de paiement donné lorsqu’un tel supplément est interdit par la réglementation applicable.
Une transaction peut être refusée ou suspendue si le prestataire de paiement n’autorise pas le règlement, si une vérification raisonnablement nécessaire à la prévention de la fraude échoue ou si une obligation légale impose de ne pas exécuter l’opération.
7. Préparation, expédition et livraison
La préparation prend habituellement 1 à 3 jours ouvrés. Après remise au transporteur, l’acheminement prend habituellement 6 à 9 jours ouvrés. La période habituelle totale est donc de 7 à 12 jours ouvrés.
La période de livraison applicable à la commande est communiquée avant paiement lorsqu’une estimation plus précise est disponible. La livraison a lieu à l’adresse renseignée et acceptée lors du passage en caisse.
En cas de retard par rapport à la période contractuellement annoncée, le consommateur dispose des recours prévus par le Code de la consommation. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, en prend possession, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
8. Réception et anomalie de livraison
Il est recommandé de vérifier l’état apparent du colis et du produit à la réception. Une réserve utile peut être formulée auprès du transporteur en présence d’une anomalie visible.
L’absence de réserve ne supprime pas la garantie légale de conformité. Un meuble endommagé, incomplet ou différent de celui commandé peut être signalé au service client afin qu’une solution légale appropriée soit mise en œuvre.
9. Droit légal de rétractation
Pour les contrats à distance concernés, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Pour un bien, le délai commence le lendemain de sa réception par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.
Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant dans les conditions prévues par la loi.
Les exceptions légales restent applicables, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
10. Rétractation électronique
Pendant le délai légal, une fonction de rétractation gratuite, directe, facile d’accès et disponible depuis l’interface en ligne permet de notifier la décision. Lorsqu’un compte a été utilisé lors de l’achat, elle est également accessible depuis la commande après connexion.
La fonction recueille les informations nécessaires pour identifier le consommateur et le contrat. Avant l’envoi définitif, l’action est libellée sans ambiguïté comme une confirmation de la rétractation. Un accusé de réception sur support durable est ensuite transmis avec le contenu de la déclaration, sa date et son heure.
Le consommateur peut aussi utiliser le formulaire type ou adresser toute déclaration claire à mainshoppersupport@faldrixo.com.
11. Délai commercial de retour de 28 jours
En complément du droit légal, la boutique accorde un délai commercial de 28 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien pour demander un retour de convenance. Ce délai commercial ne réduit ni ne remplace le délai légal de 14 jours.
Pour un retour intégral d’une commande livrée en plusieurs fois, le délai commercial court à compter du lendemain de la réception du dernier article ; pour le retour d’un article isolé, il court à compter du lendemain de sa réception.
12. Modalités et coût des retours
Les frais directs de retour, d’enlèvement ou de reprise sont pris en charge par le vendeur pour les retours acceptés. Pour un meuble volumineux, le client ne doit pas organiser lui-même un transport payant avant d’avoir reçu les instructions de reprise.
Après notification du retour ou de la rétractation, le produit doit être remis au transporteur ou mis à disposition dans les 14 jours calendaires, sauf si une reprise organisée par le vendeur est convenue pour une date ultérieure.
Le consommateur peut examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations excessives peut être prise en compte dans les limites permises par la loi.
13. Remboursements
Lorsqu’un remboursement relève du droit légal de rétractation, il est émis dans le délai légal. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou la réception d’une preuve de son expédition lorsque la loi le permet.
Pour un retour commercial exercé après le délai légal mais dans les 28 jours, le remboursement est émis au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la récupération du produit.
Le remboursement est réalisé sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Après émission, son crédit apparaît généralement sous 3 à 7 jours ouvrés selon l’établissement de paiement.
Retour intégral de la commande
Le prix des biens retournés et l’intégralité des frais de livraison initialement facturés sont remboursés lorsque toute la commande est retournée et remboursable.
Retour partiel
Le prix des articles retournés et la part de livraison qui leur correspond sont remboursés. Si cette part n’est pas individualisable, elle est calculée au prorata de la valeur TTC effectivement payée pour les articles retournés par rapport à la valeur TTC effectivement payée pour tous les articles de la commande, hors frais de livraison, dans la limite de la livraison réellement payée.
14. Garanties légales
Garantie légale de conformité
Le vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Pour un bien neuf, le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour obtenir la mise en œuvre de la garantie dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Tout bien réparé dans le cadre de cette garantie bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Lorsque le consommateur choisit la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre et que le vendeur procède au remplacement dans les conditions prévues par la loi, un nouveau délai de deux ans court à compter de la délivrance du bien de remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat notamment lorsque le vendeur refuse la réparation ou le remplacement, lorsque la mise en conformité dépasse 30 jours, lorsqu’elle occasionne un inconvénient majeur ou lorsque la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité. Lorsque le défaut est suffisamment grave, la réduction du prix ou la résolution peut être demandée immédiatement dans les conditions légales. La résolution n’est pas ouverte lorsque le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état ou remplacé.
Les droits à dommages et intérêts demeurent ouverts lorsque leurs conditions sont réunies.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil lorsqu’un vice caché, antérieur à la vente, rend le bien impropre à son usage ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix moindre, s’il l’avait connu.
L’action doit être engagée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sous réserve du délai-butoir applicable. Dans les conditions du Code civil, l’acheteur peut rendre le bien et obtenir restitution du prix ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix.
Professionnel répondant de ces garanties : LINDA BLANC, personne physique exploitant Faldrixo à titre individuel, 671 NE 195TH ST APT 122, MIAMI FL 33179, États-Unis. Courriel : mainshoppersupport@faldrixo.com. Téléphone : +1 239 463 5474.
Ces garanties s’appliquent indépendamment du délai commercial de retour de 28 jours et de toute éventuelle garantie commerciale.
15. Données personnelles et confidentialité
LINDA BLANC est responsable des traitements nécessaires à la commande et à la relation client. Les données peuvent être utilisées pour exécuter la vente, le paiement, la livraison, les retours, remboursements et garanties, répondre aux demandes, assurer la sécurité, prévenir la fraude et respecter les obligations légales.
Les données peuvent être confiées aux prestataires nécessaires, notamment Shopify, les prestataires de paiement, transporteurs, services d’assistance, hébergement et sécurité. Les transferts internationaux reposent, lorsque le RGPD l’exige, sur des mécanismes de protection reconnus.
Les personnes concernées disposent notamment des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et, lorsqu’il s’applique, portabilité, ainsi que du droit de retirer un consentement pour l’avenir. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.
Le représentant dans l’Union européenne pour les traitements relevant du RGPD est Euverify Limited, Unit 3D North Point House, North Point Business Park, New Mallow Road, Cork, T23 AT2P, Irlande, numéro 781168, courriel : gdpr@euverify.com.
16. Cookies et préférences
Les traceurs strictement nécessaires peuvent être utilisés sans consentement lorsqu’ils remplissent les conditions légales. Les traceurs d’analyse, de personnalisation ou de publicité soumis au consentement restent désactivés avant le choix de l’utilisateur.
Accepter et refuser les traceurs non essentiels est proposé avec le même niveau de simplicité. Le choix est conservé pendant 6 mois et peut être modifié à tout moment depuis l’outil de préférences.
17. Responsabilité et force majeure
Aucune disposition des présentes conditions ne limite un droit impératif du consommateur. Les conséquences d’un événement répondant légalement aux critères de la force majeure sont appréciées selon le droit applicable et le client est informé lorsque l’événement affecte concrètement l’exécution de sa commande.
18. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite au service client afin de rechercher une solution amiable.
Si le litige n’est pas résolu après cette démarche préalable et si les conditions de recevabilité sont réunies, il peut saisir gratuitement :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015
75362 PARIS CEDEX 8
France
Informations et saisine : mediateurfevad.fr. La médiation est une démarche amiable et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont interprétées sans priver le consommateur des dispositions impératives de protection auxquelles il a droit en France. À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles applicables.
20. Contact et horaires
Courriel : mainshoppersupport@faldrixo.com
Téléphone : +1 239 463 5474
Adresse : 671 NE 195TH ST APT 122, MIAMI FL 33179, États-Unis.
Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris, hors jours fériés en France métropolitaine.
Le vendeur ne facture aucun surcoût pour l’appel au service client. Le coût éventuel d’un appel international vers le numéro +1 dépend du forfait et de l’opérateur du client.